Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substitue au Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (dite loi SRU) du 13 décembre 2000. A travers le PLU, il s’agit non seulement de gérer l’utilisation des sols (comme le faisait le POS) mais également de développer un projet de politique publique où les luttes contre l’étalement urbain et le mitage deviennent des enjeux majeurs.
Les changements apportés aux PLU par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2 concernent notamment la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et celle contre la déperdition d'énergie ainsi que la revitalisation des centres villes.
En outre, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit aussi que les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
C’est dans ce contexte réglementaire et afin de mieux répondre aux nouveaux projets d’autorisations du droit des sols, que la municipalité de Pleumeleuc a décidé, par délibération du 14 novembre 2011, de prescrire la révision du POS en PLU.

Un registre destiné à recueillir toutes les remarques des habitants est à votre disposition à l’accueil de la Mairie durant toute la durée de la procédure de révision.

Vous trouverez la procédure et l’échéancier prévisionnel en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est un document obligatoire, constitutif du PLU dans lequel les élus expriment leurs souhaits sur l’évolution du territoire communal dans le respect des principes de développement durables, pour la décennie à venir.
Le PADD qui a fait l’objet d’une exposition au public en mairie en avril 2013 a été débattu en conseil municipal le 03/04/2013 et le 06/07/2015. Vous pouvez le retrouver dans son intégralité en cliquant sur le lien ci-dessous.

Enfin, pour toute demande relative au POS en vigueur actuellement, vous pouvez nous contacter en précisant l’adresse exacte et si possible les références cadastrales (sections et numéros) de la ou des parcelles concernées par votre projet par mail à la rubrique « Contact » de ce site ou au 02 99 06 15 60.

L'Autorité Environnementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) après étude du projet de PLU s'est prononcée favorablement sur le dossier exonérant par Arrêté Préfectoral en date du 16 octobre 2015 la commune de Pleumeleuc de produire une évaluation environnementale.

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