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Règlement de le voirie communale

Qu'est ce qu'un règlement de voirie communale ?

C’est le document spécialement élaboré pour une commune, applicable sur ses voies communales (VC) et sur ses chemins ruraux (CR).

Il concerne exclusivement la protection du domaine public routier communal hors et en agglomération et donc de la conservation du domaine public.

Il se présente sous la forme de dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales, déterminées par le conseil municipal

C'est le document communal de référence en matière de délivrance des permissions de voirie.

A quoi sert t-il ?

Il permet :

-De maintenir le patrimoine communal en état afin de garantir la sécurité des usagers (avant, pendant et après travaux)

-De préserver le patrimoine communal dont l’entretien est couteux

-De formaliser, uniformiser et réglementer l’occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire ou un propriétaire de réseaux.

-De permettre aux intervenants quels qu’ils soient (concessionnaires, demandeurs (société ou administrés), entreprises de travaux) de trouver un document leur permettant de préparer leurs travaux.

Qui participe à sa conception ?

Les grands partenaires (Enedis, GRDF, Orange...) participent, via une commission consultative, à son élaboration. Il s'agit d'un document réalisé de façon collégiale et concertée.